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Réunion-débat : la loi renseignement avec Christophe Premat

Le 24 juin dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur le renseignement après deux mois de débat parlementaire. Le texte a suscité beaucoup de critiques, certains allant jusqu’à accuser le gouvernement de verser dans le « tout sécuritaire » et d’instaurer une surveillance de masse. Compte tenu des nombreuses questions soulevées par ce texte, notamment l’articulation entre libertés et sécurité, nous avons débattu de cette loi avec Christophe Premat lors d’une réunion publique tenue au Two Chairmen pub à Westminster le 7 juillet.

Dans son intervention, Christophe a tout d’abord tenu à préciser que la loi n’avait rien d’un texte voté dans l’urgence. Certes, le contexte de menace terroriste permanente, et les nombreux départs en Syrie non-détectés, incitaient à agir rapidement. Cependant, le projet d’une loi remonte à 2013, bien avant les attentats de janvier. Il s’agissait de mettre de l’ordre dans plusieurs textes et pratiques existants, et d’en améliorer la transparence. La loi introduit ensuite un certain nombre de garde-fous nouveaux, là où il n’y avait que peu de supervision ou de droits individuels. La nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est une avancée importante.

« L’objectif principal de la Loi Renseignement est de moderniser nos services de renseignement et de réussir à avoir un débat sur ce sujet. Un encadrement de certaines pratiques pour que l’Etat ait son mot à dire sur le contrôle des données me semblait une bonne chose. La Loi Renseignement porte sur le terrorisme mais aussi sur l’espionnage industriel. Ne perdons pas le débat. Nous l’avons posé, continuons le, notamment sur la précision de la nature des données »

Christophe regrette toutefois que l’amendement protégeant les lanceurs d’alerte ait été supprimé, ce qui a conduit à son abstention en seconde lecture.

Nous avions invité Gabrielle Guillemin, juriste à l’association Article 19 et spécialiste des libertés sur internet, à venir présenter son point de vue. Pour elle, la loi manque de clarté et ne justifie pas avec suffisamment de précision les cas dans lesquels la surveillance est légitime. Gabrielle a également souligné le manque de discussion sur la nature des données collectées par les ‘boites noires’ que mettront en place les opérateurs de réseaux. Or ces données aujourd’hui en disent plus sur la vie privée des individus qu’un simple email ou une conversation. Enfin, l’avis de la CNCTR ne sera pas contraignant pour le Premier ministre et ses services, et le droit de recours individuel devant le Conseil d’Etat n’est pas très élaboré.

Le débat qui a suivi les deux interventions a reflété les sentiments mêlés que suscite ce texte. D’un côté, on doute de l’efficacité des mesures et on s’inquiète du caractère potentiellement liberticide. D’un autre, on souligne la nécessité d’agir face à la menace, et le caractère humain, donc nécessairement imparfait, du renseignement. Il a été rappelé que le Président de la République a lui-même pris l’initiative de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour s’assurer que le texte respecte les principes fondamentaux de la République. C’est une première, et une initiative courageuse et digne qu’il faut saluer.

Pour plus d’informations sur ce sujet :

Présentation du projet de loi par le gouvernement

http://www.gouvernement.fr/projet-de-loi-sur-le-renseignement

Vidéo pédagogique

http://www.lemonde.fr/pixels/video/2015/05/05/la-loi-sur-le-renseignement-expliquee-en-patates_4627580_4408996.html

Texte officiel

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0511.asp

Présentation par le PS

http://www.parti-socialiste.fr/communiques/loi-renseignement-la-protection-des-francais-renforcee-nos-libertes-assurees

 

 

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